Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES DE TELECHARGEMENT MOBILE (SONNERIES, SONNERIE HIFI, LOGOS, ANIMATIONS, VIDEOS, JEUX MOBILE)

Article 1 : Information Editeur

CELLFISH FRANCE - société par actions simplifiée au capital de 3 500 000 euros - RCS Bobigny n° 420 919 904 / TVA Intracommunautaire n° FR47 420919904  - 43-45, avenue Victor Hugo – Parc des Portes de Paris – 93534 Aubervilliers Cedex (Tél : 01 53 35 71 00) [l’Editeur »], propose des services payants de téléchargements de produits de personnalisation (logos, sonneries, images fixes ou aminées, vidéos, jeux) pour téléphones mobiles ou terminaux assimilés [les « Services »].

 

Directeur de la publication :M. N.d’HUEPPE

 

Hébergeur : IKOULA 186 Boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE (RCS Nanterre B 417 680 618)

 

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Article 2 : Acceptation - Modification

Le fait d’utiliser les Services implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») par les utilisateurs.

 

Les utilisateurs des Services sont par ailleurs invités à se reporter aux conditions de vente de leur opérateur de téléphonie mobile.

 

L’Editeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont dès lors invités à les consulter

 

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Article 3 : Accès aux Services

3.1 Impératifs techniques

Pour pouvoir télécharger les contenus proposés dans le cadre des Services, le téléphone mobile de l’utilisateur doit être configuré pour recevoir des messages WAP. La majorité des téléphones mobiles récents sont ainsi configurés par défaut. Toutefois, en cas de doute, l’utilisateur est invité à se reporter à la rubrique "Compatibilités" du site pour s'assurer de la comptabilité de son terminal mobile.

L’utilisation des Services implique que :

- L’utilisateur se conforme aux conditions d’utilisation de son téléphone mobile (voir conditions constructeur et/ou opérateur), lequel doit être compatible pour recevoir des messages et en particulier avec les contenus commandés.

- L’utilisateur se trouve dans une zone de couverture correspondant à son opérateur de téléphonie mobile opérant en France métropolitaine.

- L’utilisateur s’assure que la mémoire de son téléphone mobile n’est pas saturée.

- Pendant toute opération de téléchargement, l’utilisateur maintienne impérativement allumé son téléphone mobile.

Par conséquent, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au non respect par les utilisateurs des présentes conditions.

A cet égard, les utilisateurs sont informés qu’en cas d’erreurs de leur part, les prix des Services leur seront facturés, y compris si leur téléphone mobile n’est pas compatible avec les Services sélectionnés.

L’Editeur s'engage, au titre d’une obligation de moyens, à assurer la délivrance des produits commandés dans le cadre des Services. Néanmoins, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des délais de transmission des produits commandés sur les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile. Notamment, l’Editeur ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai de réception ou la bonne réception des produits transmis via ces réseaux.

3.2 Mineurs

L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures. Les mineurs sont admis à utiliser les Services à condition qu'ils en aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale).

Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller l’utilisation faite des Services par leur(s) enfant(s). Toute utilisation des Services par un mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation préalable. L’Editeur se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.
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Article 4 : Modalités de téléchargement

4.1 Téléchargement par SMS

 

Après avoir sélectionné le contenu à télécharger et noté sa référence, l’utilisateur doit respecter les étapes suivantes :

Etape 1 : Envoyer un SMS contenant la référence du produit à télécharger (ex : 0699654) au numéro SMS+ indiqué sur le site.

Etape 2 : Réception par l’utilisateur d’un message lui demandant les 3 premières lettres de la marque de son téléphone mobile.

Etape 3 : Réception sur le téléphone mobile de l’utilisateur d’un lien WAP sur lequel il devra cliquer pour initier le téléchargement du produit commandé.

Le paiement s’effectue par SMS+ et apparaîtra sur la facture de l‘opérateur téléphonique de l’utilisateur.

 

4.2 Téléchargement par Audiotel

 

Après avoir sélectionné le contenu à télécharger et noté sa référence, l’utilisateur doit respecter les étapes suivantes :

Etape 1 : Composer depuis son téléphone mobile ou d’un poste fixe le numéro Audiotel indiqué sur le site.

Etape 2 : Une fois sur le serveur vocal, l’utilisateur doit respecter les différentes étapes qui lui seront indiquées.

Etape 3 : Réception sur le téléphone mobile de l’utilisateur d’un lien WAP sur lequel il devra cliquer pour initier le téléchargement du produit commandé.

Le paiement s’effectue par serveur vocal Audiotel et apparaîtra sur la facture de l‘opérateur téléphonique de l’utilisateur.

 

4.3 Téléchargement par WAP

 

Après avoir sélectionné le contenu à télécharger et noté sa référence, l’utilisateur doit respecter les étapes suivantes :

Etape 1 : Saisir sur l’interface WAP son numéro de téléphone mobile et le nom de son opérateur mobile.

Etape 2 : Valider la commande sur l’interface WAP

Etape 3 : Réception sur le téléphone mobile de l’utilisateur d’un lien WAP sur lequel il devra cliquer pour initier le téléchargement du produit commandé.

Le paiement s’effectue sur le WAP et apparaîtra sur la facture de l‘opérateur téléphonique de l’utilisateur.

 

4.4 Téléchargement par I-Mode

 

Après avoir sélectionné le contenu à télécharger et noté sa référence, l’utilisateur doit respecter les étapes suivantes :

Etape 1 : souscrire un abonnement donnant des crédits permettant le téléchargement ou disposer d’un nombre de crédits suffisant dans son abonnement existant.

Etape 2 : Valider la commande et notamment le nombre de crédits nécessaire

Etape 3 : Redirection vers une page de téléchargement sur laquelle l’utilisateur devra cliquer sur un lien pour initier le téléchargement du produit commandé

 

4.5 Téléchargement par Internet +

 

Après avoir sélectionné le contenu à télécharger et noté sa référence, l’utilisateur doit respecter les étapes suivantes :

Etape 1 : Saisir sur l’interface Web son numéro de téléphone mobile et le nom de son opérateur mobile.

Etape 2 : Valider la commande suite à la demande de confirmation du fournisseur d’accès internet de l’utilisateur.

Etape 3 : Réception sur le téléphone mobile de l’utilisateur d’un lien WAP sur lequel il devra cliquer pour initier le téléchargement du produit commandé.

Le paiement s’effectue par Internet+ et apparaîtra sur la facture du fournisseur d’accès internet de l’utilisateur.

 

4.6 Abonnement Club

 

Après avoir envoyé le mot-clé adéquat au Numéro court SMS+ concerné, l’utilisateur est inscrit à l’abonnement correspondant dans le cadre duquel il recevra un nombre déterminé de SMS chaque mois, dont la réception est facturée au tarif indiqué sur l’offre. Chaque SMS ainsi reçu par l’utilisateur lui permettra le téléchargement par WAP (coût de connexion en sus facturé par l’opérateur) d’un nombre déterminé de contenus tel que mentionné dans l’offre. L’utilisateur peut se désabonner à tout moment en envoyant le mot-clé STOP au Numéro court SMS+ par lequel il s’est inscrit.

 

Attention :

 

- Les commandes de logos noir et blanc ou de sonneries monophoniques sont livrées directement par SMS sur le téléphone mobile de l’utilisateur. L’utilisateur est invité à ne pas oublier d'enregistrer le produit commandé au moment de la réception.

- Les commandes de sonneries haute-fidélité, polyphoniques ou de logos couleur, sont livrées via un lien WAP. L’utilisateur devra cliquer sur ce lien pour télécharger le produit commandé.
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Article 5 : Licence d’utilisation des Services

L’Editeur accorde, à titre personnel, aux utilisateurs le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Services et les contenus qu’ils ont achetés, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

 

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services et tout logiciel afférent, ainsi que leurs contenus et les marques de commerce afférentes, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Les utilisateurs s'engagent à ne pas modifier, reproduire ni distribuer ces éléments.

Il est interdit aux utilisateurs de copier, modifier, reproduire, décompiler ou désassembler les logiciels et contenus afférents aux Services ainsi que de sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments.

 

L’autorisation de télécharger les contenus des Services concédée à l’Utilisateur en contrepartie de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement unique sur le téléphone mobile des utilisateurs.

 

Tout autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction ou réutilisation du contenu des Services.
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Article 6 : Tarifs et Paiements

Les tarifs applicables aux produits proposés dans le cadre des Services sont présentés sur les sites ou tout autre support de communication mis en œuvre par l’Editeur.

 

Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles d’évoluer.

 

Les Services souscrits par les utilisateurs selon les modalités décrites aux présents, étant exécutés immédiatement par l'Editeur, les utilisateurs reconnaissent et acceptent d'ores et déjà qu'il ne bénéficieront d'aucun droit de rétractation et ce conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation. En conséquence, le coût supporté par les utilisateurs au titre de l’accès aux contenus des Services ne sera en aucun cas remboursé par l'Editeur.
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Article 7 : Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l’utilisation des Services et garantissent leur sincérité à l’Editeur.

 

Tout utilisateur qui accède aux Services reconnaît qu’il lui est interdit de :

 

- de vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les contenus téléchargés dans le cadre des Services ou tout autre élément composant les Services.

- de publier, en ligne ou non, ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément composant les Services ou leurs contenus.

- de se livrer à une exploitation publique de tout élément composant les Services ou leurs contenus.

- de porter atteinte, de manière substantielle, aux bases de données exploitées par l’Editeur.

- d’accéder ou de s’y maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par l’Editeur dans le cadre des Services.

Les utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d’engager leur responsabilité civile et pénale.

L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d’une utilisation des Services en violation des présentes CGV.
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Article 8 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation relative à la fourniture des Services devra être adressée exclusivement par écrit à :

 

CELLFISH FRANCE SAS

Service Client

BP 60270 AUBERVILLIERS

93534 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

 

L’Editeur ne sera pas tenu de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies (e-mail, SMS etc.).

 

Toute demande devra comporter les éléments suivants :

 

- le nom du service concerné

- l'objet de la demande

- le numéro, le réseau et le type de terminal de l’utilisateur tels qu’il a renseigné ces informations au moment de la souscription

- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l’utilisateur

- la date et l’heure de la commande

- le mode de paiement utilisé

- un justificatif de connexion aux Services (ex : copie de la facture de l’opérateur de télécommunications mobiles).

- un relevé d’identité bancaire

 

Dans la mesure où sa demande sera fondée et comportera tous les éléments requis, l’utilisateur pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du Service défectueux, à l’exclusion de toute autre réparation de quelque sorte que ce soit.

 

Il est rappelé que les échecs de téléchargement dus à une mauvaise configuration du téléphone mobile de l’utilisateur ou à sa non-compatibilité avec les Services, ne feront l’objet d’aucun remboursement par l’Editeur.
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Article 9 : Responsabilité

L’Editeur s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à rendre les Services accessibles en permanence, hors cas de force majeure ou cas fortuit, cas de maintenance correctives ou évolutives des Services.

 

L’Editeur n’apporte aucune garantie quant à la satisfaction des utilisateurs lorsque ces derniers ont recours aux Services.

 

L’Editeur n’encourre aucune responsabilité à l’égard des utilisateurs à raison des évènements suivants :

 

- Utilisation incorrecte des Services par les utilisateurs.

- Difficultés d’accès aux Services en raison du non respect par les utilisateurs de leurs obligations.

- Utilisation par les utilisateurs d’un téléphone mobile incompatible ou mal paramétré avec les Services ou leurs contenus.

- Défaillance ou saturation des réseaux de télécommunications, notamment mobiles.

- Non fonctionnement du matériel de télécommunication des utilisateurs liés à une contamination informatique (virus, chevaux de troie etc.).

 

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de l’Editeur est strictement limitée aux dommages directs subis le cas échéant par les utilisateurs, à l’exclusion de tous dommages indirects (notamment la perte ou la détérioration de données) et ne saurait excéder le montant TTC du Service en cause.
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Article 10 : Données Personnelle

Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs des Services sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent sont nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus.

 

Ces données personnelles sont exclusivement destinées à l’Editeur, et le cas échéant à ses partenaires. Les utilisateurs des Services bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

 

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse électronique hotline@plurimedia.fr ou à l’adresse suivante :

 

CELLFISH FRANCE SAS

Données Personnelles

BP 60270 AUBERVILLIERS

93534 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

 

Les utilisateurs des Services sont informés que l'Editeur se réserve le droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel et informatif, notamment par voie de SMS dès lors que leur numéro de téléphone mobile sera enregistré ou qu’ils auront procédé à un achat auprès de l’Editeur. Les utilisateurs peuvent s’opposer à recevoir de tels messages en s’adressant aux adresses susvisées ou envoyant STOP au numéro court SMS+ concerné.
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Article 11 : Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige entre l’Editeur et un utilisateur relatif aux Services non réglé à l’amiable, les règles impératives régissant la compétence juridictionnelle en matière de litiges entre

 

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